Il fait valoir les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si

Elle indique également que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaitre de facteur particulier de vulnérabilité ni de besoins en matière d'accueil.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

Mme B atteste avoir transmis la date et l'heure de l'entretien professionnel à Mme B, cette seule circonstance postérieure à la tenue de l'entretien professionnel ne suffit pas à démontrer que la convocation

d'entretien d'évaluation de sa vulnérabilité, faute de recueil de ses observations préalables, et faute d'information dans une langue qu'il comprend des conséquences d'un éventuel refus d'hébergement,

Cette décision est donc également motivée en fait de façon suffisante.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. () ".

Me Bouzid a pu s’entretenir avec son client préalablement à l’audience dans une salle dédiée aux entretiens entre les avocats et leurs clients en utilisant le moyen de communication audiovisuelle garantissant

Par ailleurs, ces articles n'instaurent pas une obligation d'entretien préalablement à la mesure de suspension.

En premier lieu, La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée en l'absence d'entretien préalable et en raison

D’autre part, il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité établie au cours de l’entretien du 6 mai 2025, signée par la requérante et certifiant que l’entretien a été réalisé avec l’assistance

Dès lors, les faits invoqués au titre du premier grief ne sont pas établis.

Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue

préalable.

Par une demande préalable du 19 mai 2021, il a demandé la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis compte tenu de faits de harcèlement moral dont il se dit avoir été victime.

Elle énonce que, faute d'avoir retourné le dossier MEDZO qui lui a été remis le 7 janvier 2021, l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité