D fait valoir que la décision attaquée a méconnu l'autorité de la chose décidée attachée à la décision du 23 mai 1989 ayant retenu l'existence de contusions vertébrales imputables au service, estimant

quant à la légalité de l'arrêté contesté est également satisfaite, dès lors que : * la compétence du signataire de l'acte n'est pas établie ; * cet arrêté est insuffisamment motivé en fait ; * il

Il résulte de la décision attaquée que les soins et arrêts postérieurs au 18 décembre 2024 doivent être pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure l'ayant privé d'une garantie. 7.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement

B tiré d'une disproportion existant entre les fautes disciplinaires commises et la sanction prononcée est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 5.

La décision attaquée se réfère aux dispositions précitées de l'article R. 222-3 du code de la route ainsi qu'à celles de l'arrêté du 12 janvier 2012 au regard desquelles le préfet de la Loire-Atlantique

par arrêté du président du département de la Loire du 5 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département. 2.

B qui fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 27 mai 2024, est en situation irrégulière en France.

B qui fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 27 mai 2024, est en situation irrégulière en France.

Par un arrêté du 13 février 2023, le préfet de la Haute-Saône a rejeté sa demande. Par une décision du 10 mai 2023, le préfet de la Haute-Saône a rejeté son recours gracieux. M.

tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 6.

L'arrêté attaqué du 30 juillet 2022 a été signé par M.

lourde qui fonde le refus d’octroi d’une indemnité de licenciement ; - la matérialité des faits qui ont permis à la commune de retenir l’existence d’une faute lourde caractérisée par un « management

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation en fait ; - il est entaché d'erreur de droit, le maire s'étant cru, à tort, lié par les conclusions de l'expertise médicale

de travail et les soins médicaux produits sur la période postérieure au 21 février 2020, date de consolidation retenue pour son accident du 4 juillet 2019 reconnu imputable au service ; 2°) d'annuler

Mme D a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) à compter du mois de novembre 2020.

Sur les conclusions relatives aux retenues opérées sur la prime d'activité : 12.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme tiré de l'absence de signature de son auteur ; - des retenues ont été réalisées sur d'autres prestations dès la notification

A B, représenté par la Selarl Ad Justitiam (Me Thinon), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation