CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2205175_20240216
16 février 2024
fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du () 4° () de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ".
DTA_2205176_20240216
1ère Chambre
DTA_2300611_20251230
30 décembre 2025
la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2301023_20250627
27 juin 2025
B, qui a conduit au prononcé de la sanction de mise à la retraite d'office, a été prise au vu des auditions administratives menées par des fonctionnaires de l'inspection générale de la police nationale
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001895_20221013
13 octobre 2022
B a été mis en mesure de consulter son dossier et de présenter ses observations, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitées.
6ème Chambre
DTA_2108279_20231115
15 novembre 2023
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
12eme chambre
DTA_1911608_20231221
21 décembre 2023
Pendant cette période, l'agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi. ".
2ème Chambre
DTA_2100713_20230221
21 février 2023
à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e
9ème Chambre
DTA_1904062_20220916
16 septembre 2022
positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_1901342_20230131
31 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CAPG, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme
5e Section - 2e Chambre
DTA_1919525_20220713
13 juillet 2022
civils résultent de dispositions distinctes et propres aux statuts et sujétions respectifs des militaires et des fonctionnaires civils.
DTA_1919532_20220713
Chambre 2
DTA_2401831_20260401
1 avril 2026
A..., fonctionnaire stagiaire dans le grade de gardien de la paix, a été mis en congé sans traitement à compter du 26 novembre 2022.
3ème chambre
DTA_2104561_20230224
24 février 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montpellier, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
DTA_2002294_20220922
22 septembre 2022
même décret : " La mise en disponibilité [] est prononcée après avis du comité médical [] sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. [] ".
DTA_2208211_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301715_20230626
26 juin 2023
à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2107748_20250122
22 janvier 2025
Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis
DTA_2101629_20230717
17 juillet 2023
2ème chambre
DTA_2304042_20250214
14 février 2025
En vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809
Page 19 sur 1475