, les moyens ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Par suite, la requérante, qui ne conteste pas sérieusement ces éléments de faits, n'est pas fondée à soutenir que la créance n'est pas établie. 4.

La société CPT Ingénierie soutient être créancière, d'une part, d'une somme de 9 566,23 euros auprès de la commune du Lamentin au titre de prestations exécutées dans le cadre d'un marché public de maîtrise

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…) le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

. soutient : - qu’elle n’a jamais fait de demande de RSA, ni d’APL, qu’elle n’a jamais validé de déclaration ; - qu’elle est salariée ; - qu’elle ne comprend pas pourquoi ces aides lui ont été versées

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 11.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 11.

mais ne sont pas applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été régulièrement informée des modalités de liquidation de la créance.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

L'acceptation du cessionnaire de la créance constitue non pas une condition suspensive au paiement direct du sous-traitant agréé lorsqu'il livre des prestations incluses dans le montant de la créance cédée

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

de modifier le créancier sans pour autant éteindre la créance.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon