motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’ils n’ont pas obtenu de protection internationale en Grèce

Nice a subordonné sa demande d'autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations à l'obtention d'une autorisation d'exercice de son activité principale à temps partiel.

Il ne résulte pas de l'instruction que la bonne foi de Mme B est en cause, une remise partielle de sa dette lui ayant d'ailleurs été accordée.

Il sera fait une juste appréciation de sa situation en lui accordant une remise partielle de cet indu d'un montant de 5 053,60 euros.

Par une décision du 7 juin 2022, une remise gracieuse partielle de 100,29 euros lui a été accordée, laissant à sa charge la somme de 1 494 euros.

Dans ces conditions, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'aide en cas d'activité partielle.

Le 6 mai 1983, il a subi un accident qui a été reconnu imputable au service et dont les séquelles ont conduit à évaluer son taux d'incapacité permanente partielle à 5 %. Alors que M.

Elle soutient que le taux d'incapacité permanente partielle de 4 % retenu est sous-évalué par rapport aux limitations fonctionnelles qu'elle ressent.

Elle soutient qu'une remise de dette totale ou partielle à hauteur de 50% est justifiée au regard de sa bonne foi et de la précarité de sa situation.

Il s’ensuit que le préfet a pu légalement lui refuser le bénéfice du dispositif d’activité partielle.

partielle de 10 % en raison des séquelles au poignet gauche.

Elle soutient que sa situation de précarité ne lui permet pas de rembourser la somme restant à sa charge après remise partielle.

Israël, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, Mme A B conteste la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle

Il a franchi la barrière de sécurité pour assurer sa protection et n’a pas constaté l’existence d’une tranchée bétonnée creusée parallèlement à la glissière de sécurité, partiellement recouverte d’herbe

Parallèlement, M. D... bénéficiait également, à titre individuel de la prime d’activité. Par une information adressée à la caisse en juillet 2023, Mme E... et M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 28 juillet 2023.

Parallèlement, elle a radié le conjoint de Mme B de la liste des allocataires et lui a notifié un second indu de prime d'activité de 330,51 euros.

Ils soutiennent que : - l’exécution de l’arrêté était rendue impossible du fait d’une procédure juridictionnelle en parallèle en annulation de la vente de l’immeuble et du coût des travaux ; - l’arrêté

l'indu de prime d'activité dont le remboursement est réclamé à Mme C est consécutif à la rectification des ressources du foyer, la requérante n'ayant pas déclaré les activités salariées, exercées en parallèle