CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2500237_20250130
30 janvier 2025
du droit d'asile dès lors qu'elle justifie d'un motif légitime lui permettant de déposer sa demande d'asile dans un délai supérieur à quatre-vingt-dix jours du fait qu'elle est enceinte et que sa grossesse
Juge des référés du Tribunal
DTA_2602511_20260415
15 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que sa compagne est enceinte et que le terme de sa grossesse par césarienne a été fixée le 15 avril 2026 eu égard aux constats médicaux
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411180_20240806
6 août 2024
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a pris des dispositions afin d'informer les autorités belges de la grossesse de Mme C. 8.
3ème Chambre
DTA_2006593_20220707
7 juillet 2022
trouvaient également plusieurs panneaux " défense d'entrer, danger " et que l'ensemble des portes des bâtiments étaient verrouillées et cadenassées, certaines portes étant en outre obstruées par de grosses
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313766_20251023
23 octobre 2025
Elle a été successivement placée en arrêt maladie du 8 avril au 2 mai 2021, en congé pour grossesse pathologique du 3 au 16 mai 2021, puis en congé maternité du 17 mai au 6 septembre 2021.
6ème Chambre
DTA_2008577_20221121
21 novembre 2022
, à l'exception des grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ".
3ème chambre
DTA_2401249_20251216
16 décembre 2025
Si Mme D... fait valoir que son départ trouve sa justification dans son souhait de bénéficier d’un suivi de sa grossesse dans la région lyonnaise où elle avait accouché une première fois, elle se borne
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303414_20240502
2 mai 2024
A B a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle tendant au remboursement de frais médicaux exposés par la grossesse de sa compagne.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207252_20221207
7 décembre 2022
l'ambassade de France lui a dit qu'elle ne pouvait lui fournir ce document et qu'il n'était pas nécessaire et qu'il ne peut retourner en Haïti pour obtenir ce document sur place car, son épouse ayant une grossesse
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301712_20230221
21 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie pour les motifs suivants : ' Mme D est dans un état de grossesse avancée, l'accouchement étant prévu le 28 février 2023, est isolée dans un pays
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303592_20230626
26 juin 2023
afin d'alerter sur leur situation qui est resté sans suite ; leur situation de particulière vulnérabilité est notamment attestée par des certificats médicaux du 21 juin 2023 qui soulignent que la grossesse
Reconduite à la frontière
DTA_2518195_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation car elle se trouve dans une situation d’une particulière vulnérabilité en l’état de sa grossesse avancée
5ème Chambre
DTA_2504395_20260127
27 janvier 2026
De plus, si la requérante se prévaut de son concubinage avec un ressortissant français depuis 2022 et justifie être en état de grossesse depuis cinq mois à la date de la décision attaquée, la communauté
DTA_2301444_20230216
16 février 2023
épouse, ce qui entraine pour chacun des troubles dépressifs alors que cette dernière est désormais enceinte, consécutivement à sa visite en Tunisie datant du 11 au 16 novembre 2022 ; le terme de la grossesse
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404275_20240802
2 août 2024
Ils soutiennent que : -leur demande est urgente compte-tenu de la vulnérabilité induite par la grossesse avancée de Mme B A et des températures extérieures élevées ; - Mme B A est bénéficiaire de la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404601_20240423
23 avril 2024
Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est pas allégué que le suivi de sa grossesse n'aurait pu être mené sur le lieu d'orientation.
ORTA_2507267_20250430
30 avril 2025
Pour établir la condition d'urgence les requérants font valoir la durée de leur séparation, de la famille et de l'état de grossesse de Mme A D.
ORTA_2503978_20250311
11 mars 2025
visite à son mari en Algérie avec leur fille, cette organisation n'est pas acceptable sur le long terme ; la séparation préjudicie à la requérante qui a besoin de la présence de son époux pour sa grossesse
8ème chambre
DTA_2203370_20250515
15 mai 2025
auprès de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France en se déclarant à tort en couple dès lors qu'elle connaissait le père de l'enfant ; ce n'est que suite à sa grossesse que le couple a
Eloignement 72 heures
DTA_2206799_20221230
30 décembre 2022
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - sa grossesse
Page 19 sur 856