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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2603606_20260218
18 février 2026
18 février 2026
fichier automatisé des empreintes digitales dont pour vol aggravé par deux circonstances avec violences en 2020, violence sur personne chargée d’une mission de service public sans incapacité, usage illicite
Source officielle11ème chambre
DTA_2302222_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné le 30 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Bobigny à une peine de soixante jours amende à 10 euros pour usage illicite de stupéfiants
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202401_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
administrative a été partiale et déloyale ; - il n'a pas consenti à la collecte des données personnelles le concernant enregistrées sur le logiciel KDS, l'utilisation de ces données est déloyale et illicite
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401802_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
remette en état leur portail, " pérennise cette remise en état " par la réalisation d'un métré de géomètre ainsi qu'une confirmation cadastrale, les indemnise pour la nuisance subie et l'utilisation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509738_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
renvoyé, deux courriers recommandés du 8 mars 2024 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », alors même que l’adresse était correcte et connue des services et qu’ils ont été ouverts illicitement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2105391_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - la société requérante allègue de vices qui sont étrangers à un motif tiré de l'illicéité de l'objet du contrat ou à un vice d'une particulière gravité ; de tels moyens ne sauraient
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2504222_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
avec des câbles permettant le raccordement des caravanes courant sur le dessus d’une haie et des branchements illicites à une bouche d’incendie raccordés aux caravanes par des tuyaux courant également
Source officielle5ème chambre
DTA_2508176_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
stupéfiants le 8 juillet 2014, une condamnation par le tribunal correctionnel de Toulouse en date du 4 septembre 2014 à trois mois d’emprisonnement pour vol en réunion le 18 octobre 2013 et usage illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504094_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite
Source officielleJuge des référés
DTA_2301837_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L'arrêté en litige précise que les gens du voyage sont installés de manière illicite sur les parcelles cadastrées section AA n° 243 et n°245 situées dans l'espace naturel départemental du Plan sur la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306879_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le 25 mai 2018, cette même juridiction le condamnait à 200 euros d'amende pour usage illicite puis, le 14 octobre 2019, à une peine de cinq mois d'emprisonnement pour rébellion.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204200_20220817
17 août 2022
17 août 2022
H de substances illicites à l'issue de l'unité de vie familiale du 6 juin 2022.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200686_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient pas justifiées par son comportement, les décisions mentionnant uniquement que l'exposant est soupçonné d'avoir sur lui des objets ou des substances illicites
Source officielle4ème chambre
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
B avait dissimulé, depuis l'année 2007, l'appréhension de sommes importantes, issues de l'exercice d'une activité occulte et illicite de détournement de fonds, ces sommes étant quantifiées et qualifiées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101200_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A l'issue de ces contrôles, l'administration, a imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, au titre d'une activité illicite
Source officielle1ère chambre
DTA_2007746_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le temps du travail et seul l'emploi d'un procédé clandestin de surveillance est illicite.
Source officielle8ème chambre
DTA_2309262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A a fait l'objet de huit condamnations pénales entre 2012 et 2018, par le tribunal correctionnel de Créteil le 7 août 2012 à 300 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le 7 mai 2013 à trois
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407455_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
février 2016 et dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger le même jour, pour détention non autorisée de stupéfiants et rébellion le 10 mai 2020, pour usage illicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215437_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B une carte de résident permanent portant la mention " validité illimitée " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2508034_20250802
2 août 2025
2 août 2025
même qu'il a été proposé aux occupants illicites des places sur l'aire d'accueil de grand passage, proposition qu'ils ont déclinée pour n'avoir pas à cohabiter avec d'autres familles. 9.
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