Spécifiquement en zone UBB, pour les unités foncières disposant d’une longueur de façade supérieure à 20 m, les constructions devront s’implanter avec un retrait minimum de 2, 50 m vis-à-vis des limites

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de la commune de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de six appartements à usage d'habitation en hébergements hôteliers et touristiques sur un terrain situé

En outre, la réalisation de la démolition dépendait du départ des familles alors que la zone d'intervention comprenait 504 parcelles, rendant l'anticipation impossible à moyenne et longue échéance.

, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.

Toute intervention sur ces bâtiments est soumise au règlement de la zone concernée de l'A.V.A.P. dans la partie "Bâtiments existants - réhabilitation et extension".

de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. ".

En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2.3.1 du règlement du PLU applicable à toutes les zones urbaines : " 1) pour chaque zone, un pourcentage minimum de la surface du terrain, défini

zone d’étude, un point consacré à la biodiversité présentant une analyse des zones humides du site, un diagnostic faune et flore de ce même site dont la méthodologie est détaillée et précisant que, si

Aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint

UG : La surface de plancher autorisée est fixée à 100% de la surface constructible de l’unité foncière.

Dans ces conditions, ces haies situées sur le terrain d'assiette du projet ne visent pas à délimiter l'unité foncière des constructions projetées et ne constituent pas une clôture au sens des dispositions

foncière de l'EPFIF et du secteur dit " F K ", dont ne font pas partie les parcelles litigieuses. 5.

internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département ". 14.

La SCI FABOSI est propriétaire d'une parcelle bâtie située au 12 avenue du Général du Taillis à Nangis, cadastrée AD n° 244 et classée en zone UC du règlement du plan local d'urbanisme.

La SCI FABOSI est propriétaire d'une parcelle bâtie située au 12 avenue du Général du Taillis à Nangis, cadastrée AD n° 244 et classée en zone UC du règlement du plan local d'urbanisme.

Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial

le maire de Morsang-sur-Orge a implicitement accordé un permis de construire à la société Immobilière 3F pour la réalisation d'un ensemble immobilier de 35 logements sur la parcelle cadastrée AH 775 située

foncière du 12 février 2019 qu'il a conclu avec l'EPFIF le 25 juin 2021 dans un délai d'un mois à compter de la date de lecture du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

12 mai 2023 par laquelle le maire de la commune d'Enghien-les-Bains a décidé d'exercer le droit de préemption urbain et d'acquérir aux prix de 1 540 000 euros et de 38 000 euros la propriété bâtie située