ne s’applique, en vertu de la page 41 sur 45 du CCTP, qu’aux bâtiments et non aux ouvrages d’art tels que les murs de soutènement, lesquels sont en outre expressément exclus du bénéfice de cette garantie

Si la requérante soutient que le droit de reprise de l'administration est prescrit s'agissant des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités

; 3°) de lui accorder un délai de vingt-quatre mois pour solder sa dette ou, à défaut, un échéancier de paiement sur la même période ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

de l'impôt sur les sociétés devant être acquitté ainsi qu'à la conservation des documents administratifs. 9.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du caractère prématuré des demandes de la société Concept Métallerie : 2.

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public.

Enfin, aux termes de l'article L. 262-45 de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription

a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription

C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. »

D’autre part, il résulte des dispositions de l’article 1408 précité que l'administration doit établir la taxe afférente à chaque habitation au nom de la personne qui en a la jouissance effective et, à

à la date d’émission de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 11 mai 2022 ; qu’en tout état de cause, le délai quadriennal de recouvrement de la créance était prescrit, en application

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à ce que la requête soit transmise au tribunal administratif de Grenoble

Au soutien de sa requête, Mme B... fait valoir son état de précarité et la faiblesse de ses moyens et produit des attestations de paiement de pension de retraite et de retraite complémentaire, pour un

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

, 1ter du code général des impôts.

Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".

B, aux termes d'un échéancier de paiement relatif aux impositions en cause, a versé, en dernier lieu le 9 septembre 2014, un acompte de 150 euros.