l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il résulte de l'instruction que d'une part M.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées

D'autre part, elle a enjoint au même préfet de réexaminer la situation de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A B, représenté par Me Esteveny, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 900 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation par le préfet

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

L’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

Aux termes de l’article L.911-4 du même code : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a

prononcée. / (…) / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ».

Il fait valoir qu'il s'est conformé avec bonne volonté à son obligation de libérer les lieux. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente du tribunal a désigné M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

de l'obligation par le préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à son hébergement.