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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306613_20260305
5 mars 2026
. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
DTA_2306628_20260305
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301578_20230721
21 juillet 2023
sur la liste rouge des mammifères sauvages menacés d'Auvergne de 2015, l'arrêté en litige ne fixe ni distinction, ni restriction quantitative permettant d'éviter sa destruction excessive ; * elle
2ème chambre
DTA_2503325_20251009
9 octobre 2025
, pour l’année scolaire 2024-2025, à une 3ème année de bachelor RH se déroulant exclusivement en distanciel, auprès de l’Ecole française.
4ème Chambre
DTA_2003308_20231207
7 décembre 2023
Les restrictions qui leur sont imposées ne doivent toutefois pas porter à leur droit d'occupation du domaine public routier une atteinte excessive. 6.
8ème chambre
DTA_2004278_20221230
30 décembre 2022
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription
5e Section - 2e Chambre
DTA_2402164_20251127
27 novembre 2025
II.- Peuvent également être promus au grade de brigadier de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les gardiens de la paix qui, au 1er janvier
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225882_20240628
28 juin 2024
E C, représenté par le Cabinet Cassel, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 portant inscription au tableau d'avancement au grade
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505941_20250710
10 juillet 2025
demande de de titre de séjour le 21 novembre 2023, qu'elle n'a pas d'élément sur l'instruction de sa demande alors qu'elle a besoin d'un titre de séjour en cours de validité pour déposer son dossier d'inscription
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500561_20250117
17 janvier 2025
valide ; elle risque de perdre son logement et ses droits sociaux ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et professionnelle et à son droit à la santé ; le délai excessif
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116356_20221115
15 novembre 2022
Par un courrier du 9 avril 2021 resté sans réponse, la société Quomodo a à nouveau sollicité son inscription sur le site " clique-mon-commerce.gouv.fr.
3ème chambre
DTA_2003489_20230511
11 mai 2023
précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'elle entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription
1ère Chambre
DTA_2101141_20221222
22 décembre 2022
juillet 1992, entrée irrégulièrement en France en septembre 2016, Mme C se prévaut de l'obtention de plusieurs diplômes, de son titre de championne régionale des jeunes entrepreneures, puis de son inscription
Chambre 2
DTA_2302348_20240125
25 janvier 2024
2020 ; - la décision méconnaît les dispositions des articles D. 112-1, D 613-26 et D. 613-27 du code de l'éducation dès lors que la demande d'aménagement présentée par la requérante n'était pas exclusivement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204094_20220819
19 août 2022
en Master par le Recteur de l'Académie où il a obtenu sa licence ; - la demande d'inscription de M.
DTA_2308933_20260130
30 janvier 2026
D’autre part, le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner,
5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
du forfait diminué des paiements effectués au cours de l'année d'inscription, le reste étant rattaché au chiffre d'affaire de l'année suivante.
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
D'autre part, l'administration a relevé l'existence d'un jeu d'écritures au bilan de l'exercice 2019 de la SAS VHF portant sur l'inscription d'une somme de 10 000 euros créditée au compte 213100 " construct
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2405271_20250121
21 janvier 2025
Il fait valoir, à titre principal, que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative applicables exclusivement
5e Section - 1re Chambre
DTA_2304032_20250606
6 juin 2025
S'agissant de l'inscription de M. B : 14. Il ressort des pièces du dossier que M.
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