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14 497 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613199_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

sur des aéronefs à Paris, le 1er mai 2026, à l’occasion de la manifestation intersyndicale organisée dans le cadre de la journée internationale des travailleurs, dans le périmètre géographique figurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206577_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

La société Synthexim est autorisée à exploiter à Calais une installation classées pour la protection de l'environnement pour sa production de produits chimiques, pharmaceutiques ainsi qu'un incinérateur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article 4 de l’arrêté en cause interdisent tous travaux d’installation de câbles pendant la période d’envol des jeunes de juin à mi-août afin d’en assurer la protection

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En l'espèce, le projet d'unité de méthanisation est soumis à évaluation environnementale, en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement relevant des installations mentionnées à

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et ses annexes ; - l'arrêté du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402086_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501372_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que la description des aspects pertinents de l’état initial du périmètre d’implantation du projet était suffisamment aboutie pour permettre au préfet d’apprécier la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309698_20230501

Administratif

1 mai 2023

1 mai 2023

Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202311_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le projet en litige porte sur une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation et aux prescriptions particulières

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001232_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à Loos, la ZP1 instituée par le règlement contesté couvre le centre-ville de la commune, qui est inclus dans le périmètre de protection des monuments

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de protection immédiate de Saignes, l'autre relatif au plan du périmètre de protection rapprochée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507531_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601688_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mars 2026, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, l’association société pour l’étude, la protection

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212136_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ces dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces

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TA

4ème Chambre

DTA_2204807_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable à cette installation le 13 juin 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304499_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

société Bobet de se conformer aux prescriptions édictées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les dispositions de l’article 1.4 de l’arrêté du 13 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201678_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il ressort de ce document que l'analyse de l'état initial de l'avifaune repose sur des prospections de terrain, qui ont couvert la période de reproduction de l'avifaune ainsi que la période hivernale,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105363_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200085_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article L. 153-11 du même code permet au maire de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou

Source officielle

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