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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613199_20260430
30 avril 2026
sur des aéronefs à Paris, le 1er mai 2026, à l’occasion de la manifestation intersyndicale organisée dans le cadre de la journée internationale des travailleurs, dans le périmètre géographique figurant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206577_20220905
5 septembre 2022
La société Synthexim est autorisée à exploiter à Calais une installation classées pour la protection de l'environnement pour sa production de produits chimiques, pharmaceutiques ainsi qu'un incinérateur
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article 4 de l’arrêté en cause interdisent tous travaux d’installation de câbles pendant la période d’envol des jeunes de juin à mi-août afin d’en assurer la protection
1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
En l'espèce, le projet d'unité de méthanisation est soumis à évaluation environnementale, en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement relevant des installations mentionnées à
4ème Chambre
DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et ses annexes ; - l'arrêté du
2ème chambre
DTA_2402086_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie : " Les projets d'installations de production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du présent code ou de stockage d'énergie dans
DTA_2501372_20260409
9 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la description des aspects pertinents de l’état initial du périmètre d’implantation du projet était suffisamment aboutie pour permettre au préfet d’apprécier la situation
ORTA_2309698_20230501
1 mai 2023
Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité.
DTA_2202311_20240705
5 juillet 2024
Le projet en litige porte sur une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise aux prescriptions générales applicables aux installations de méthanisation et aux prescriptions particulières
5ème Chambre
DTA_2001232_20230403
3 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à Loos, la ZP1 instituée par le règlement contesté couvre le centre-ville de la commune, qui est inclus dans le périmètre de protection des monuments
Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
de protection immédiate de Saignes, l'autre relatif au plan du périmètre de protection rapprochée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507531_20250910
10 septembre 2025
521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 9 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601688_20260320
20 mars 2026
: Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 19 mars 2026, l’association France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine, l’association société pour l’étude, la protection
DTA_2212136_20240129
29 janvier 2024
Ces dispositions ont pour objet de permettre aux auteurs d'un document d'urbanisme de réserver certains emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces
DTA_2204807_20231221
L'architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable à cette installation le 13 juin 2022.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304499_20260113
13 janvier 2026
société Bobet de se conformer aux prescriptions édictées en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les dispositions de l’article 1.4 de l’arrêté du 13 janvier
DTA_2201678_20241122
22 novembre 2024
Il ressort de ce document que l'analyse de l'état initial de l'avifaune repose sur des prospections de terrain, qui ont couvert la période de reproduction de l'avifaune ainsi que la période hivernale,
Chambre 3
DTA_2200827_20250318
18 mars 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment
6ème Chambre
DTA_2200085_20231212
12 décembre 2023
L'article L. 153-11 du même code permet au maire de surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou
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