Dans ces conditions, le préfet de police doit être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation en considérant que Mme B ne résidait pas à Paris et qu'il était incompétent pour instruire sa demande

l'éducation nationale de l'Isère a rejeté sa demande tendant à l'instruction en famille de sa fille au cours de l'année scolaire 2023-2024 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de délivrer l'autorisation d'instruire

en famille leur enfant E ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer une autorisation d'instruire en famille leur fils au titre de l'année scolaire 2022-2023 à compter de

A... demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'instruire sa demande

B... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande de changement de statut dans un délai de 15 jours, d’instruire cette demande et de la convoquer pour

par laquelle le préfet de l'Hérault a clôturé sa demande de titre de séjour présentée le 11 octobre 2022 en qualité de " membre de famille de réfugié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'instruire

par laquelle le préfet de l'Hérault a clôturé sa demande de titre de séjour présentée le 11 octobre 2022 en qualité de " membre de famille de réfugié " ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'instruire

- il a fourni plusieurs documents sur son séjour au moment de l'obtention de son permis de conduire ; - le préfet aurait dû lui demander un complément d'information alors que son dossier a été instruit

Enfin, d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer son dossier en vue de l'instruire, dans un délai de sept jours et de lui délivrer un récépissé Sur l'admission provisoire au bénéfice de

B et instruise cette demande.

Par une lettre du 5 mai 2023, le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne lui a précisé que le secrétariat de la commission ne pouvait instruire son recours en raison du caractère

délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'instruire

enjoindre au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme A... une attestation de demande d’asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, afin que sa demande d’asile soit instruite

nationale du Val-de-Marne a rejeté leur demande d'instruction en famille présentée pour leur enfant A ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de délivrer aux requérants l'autorisation d'instruire

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre à la préfète du Rhône d’instruire sa demande de titre

Rennes a refusé de les autoriser à assurer l'instruction en famille de leur fille F, au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de les autoriser à instruire

Rennes a refusé de les autoriser à assurer l'instruction en famille de leur fille F, au titre de l'année scolaire 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de les autoriser à instruire

ses fonctions de commandant de bord ; - ses ordres de mission permanents lui ont été retirés ; - il a perdu ses qualifications Airbus A330/350 et Be90/200, perdant de facto ses qualifications d'instructeur

en date du 22 août 2022 ; c'est sur la base de ces élément que le service instructeur a instruit le permis initial ; dans le cadre de la demande de permis de construire modificatif, cette dernière version