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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
Elles soutiennent que : - le dossier d'enquête publique est insuffisant, dès lors que l'estimation sommaire des dépenses ne comporte pas le coût d'équipement des terrains et que la notice explicative
5ème chambre
DTA_2410783_20250319
19 mars 2025
de motivation ; - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet a estimé que l'état de santé de son enfant ne justifierait pas la délivrance d'un titre de séjour à ses parents
3ème Chambre
DTA_2303544_20250227
27 février 2025
sur les aspects relatifs à la compensation des zones impactées et à la prise en compte des fonctionnalités hydrologiques ; - les mesures de compensation des zones humides étant insuffisantes ou dénuées
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
Par suite, le moyen tiré de " l'insuffisance de l'arrêté " du 3 août 2018 doit être écarté. Quant à l'insuffisance de l'étude d'impact : 6.
1ère chambre
DTA_2301023_20240222
22 février 2024
A, et notamment sa vie privée et familiale, a été prise en compte pour statuer sur sa demande.
7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
En ce qui concerne l'insuffisance de motivation du rapport du commissaire enquêteur : 12.
DTA_2111233_20250318
18 mars 2025
Sur l'insuffisance du dossier : 14.
2ème chambre
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
et entachée d'illégalité ; - les capacités techniques et financières de l'exploitant sont limitées au curriculum vitae des membres du GAEC pour les premières et sont insuffisantes pour les secondes
DTA_2005452_20240613
13 juin 2024
Quant aux insuffisances et à l'incomplétude du dossier de demande de dérogation : 8.
DTA_2300854_20250626
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'étude d'impact complémentaire est insuffisante s'agissant de la description des émissions de bruit liées au projet ; - la commissaire enquêtrice, qui a émis un avis lors de
7ème Chambre
DTA_2407698_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : -il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
4ème chambre
DTA_2200565_20230309
9 mars 2023
en compte alors que d'autres, sans lien avec le critère, ont été pris en considération.
DTA_2503287_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire
8ème chambre, JU
DTA_2207961_20231130
30 novembre 2023
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisante information du public doit être écarté en toutes ses branches.
Reconduite à la frontière
DTA_2215844_20221208
8 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 5.
3ème chambre
DTA_2101047_20221017
17 octobre 2022
en considération par l'autorité préfectorale, qui s'est, en outre, estimée à tort liée par son insuffisance de ressources ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la
1re Section - 2e Chambre
DTA_2211075_20220719
19 juillet 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403510_20240704
4 juillet 2024
code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de zone de défense et de sécurité sud du 14 mars 2024 portant radiation des cadres suite à un licenciement pour insuffisance
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