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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200057_20230303
3 mars 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1ère chambre
DTA_2500845_20260417
17 avril 2026
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour
Reconduite à la frontière
DTA_2303944_20230921
21 septembre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour
8e Section - MESD
DTA_2314871_20230705
5 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative
1ère Chambre
DTA_2307436_20250704
4 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, - le code de la construction et
5ème chambre, JU
DTA_2211990_20250410
10 avril 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10. D'une part, M.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2101108_20230511
11 mai 2023
Sur les intérêts et leur capitalisation : 7. D'une part, M.
4ème Chambre
DTA_2207524_20241105
5 novembre 2024
Il a alors adopté un modèle de convention de reversement de produits de fiscalité sur le périmètre d'intérêt communautaire, annexé à une délibération du 19 mai 2022.
DTA_2202735_20230428
28 avril 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500239_20250205
5 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème chambre
DTA_2402196_20241107
7 novembre 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - 1'accord du 17 mars 1988
ELOIGNEMENT
DTA_2515443_20251215
15 décembre 2025
E... a été interpellé le 7 décembre 2025 pour des faits de violences sur mineur par ascendant.
DTA_2301176_20230406
6 avril 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la
DTA_2501140_20251002
2 octobre 2025
Le 28 février 2025, l’intéressé a été interpellé par les services de police pour des faits de violence commis sur sa conjointe.
DTA_2301213_20230731
31 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401096_20250417
17 avril 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 9. M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303683_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne des droits de l'homme ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
DTA_2504962_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
DTA_2204862_20230330
30 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits
DTA_2310268_20251127
27 novembre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.
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