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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209652_20230125
25 janvier 2023
A demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210188_20230116
16 janvier 2023
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210206_20230808
8 août 2023
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2303558_20230403
3 avril 2023
B A, représenté par Me Giovando, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle le président de l'université Sorbonne Paris Nord a déclaré irrecevable sa candidature
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300982_20250909
9 septembre 2025
Par conséquent, les conclusions dirigées contre cette décision, qui ont été enregistrées le 12 mars 2023 et ne sont d’ailleurs assorties d’aucun moyen, sont irrecevables en raison de leur tardiveté.
ORTA_2206203_20240515
15 mai 2024
En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206219_20230118
18 janvier 2023
De telles conclusions sont donc manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 3. D'autre part, la requête de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207457_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219624_20221212
12 décembre 2022
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2204875_20220825
25 août 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205630_20250214
14 février 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée ne faisant pas grief. Par une décision du 12 mai 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305165_20231125
25 novembre 2023
-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2306500_20230906
6 septembre 2023
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402217_20251204
4 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête de Mme B... est irrecevable car elle demande le prononcé d’injonction à titre principal ; - la requête est également irrecevable car l’état général des services que
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402579_20250710
10 juillet 2025
En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête serait déclarée irrecevable, l'intéressée n'a pas régularisé la présentation de
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401660_20250716
16 juillet 2025
Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2311195_20241107
7 novembre 2024
Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation dans ce délai, sa requête sera considérée comme irrecevable et pourra être rejetée.
ORTA_2315234_20230828
28 août 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2321046_20240215
15 février 2024
justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORTA_2322339_20240612
12 juin 2024
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