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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209652_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A demande l'annulation de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210188_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210206_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303558_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

B A, représenté par Me Giovando, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 mars 2023 par laquelle le président de l'université Sorbonne Paris Nord a déclaré irrecevable sa candidature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300982_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par conséquent, les conclusions dirigées contre cette décision, qui ont été enregistrées le 12 mars 2023 et ne sont d’ailleurs assorties d’aucun moyen, sont irrecevables en raison de leur tardiveté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206203_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206219_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

De telles conclusions sont donc manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 3. D'autre part, la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207457_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219624_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204875_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205630_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée ne faisant pas grief. Par une décision du 12 mai 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B a été rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305165_20231125

Administratif

25 novembre 2023

25 novembre 2023

-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306500_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402217_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il fait valoir que : - la requête de Mme B... est irrecevable car elle demande le prononcé d’injonction à titre principal ; - la requête est également irrecevable car l’état général des services que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402579_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête serait déclarée irrecevable, l'intéressée n'a pas régularisé la présentation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401660_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sa requête est donc irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311195_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle à défaut de régularisation dans ce délai, sa requête sera considérée comme irrecevable et pourra être rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315234_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321046_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322339_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle

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