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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606893_20260422
22 avril 2026
F..., représentés par Me Prudhon, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502848_20250728
28 juillet 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2502727 du 4 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête
Reconduite à la frontière
DTA_2309348_20231109
9 novembre 2023
, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans.
DTA_2309349_20231109
DTA_2309350_20231109
DTA_2309356_20231109
DTA_2309357_20231109
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400169_20240126
26 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
ORTA_2505270_20250327
27 mars 2025
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de la faire bénéficier ainsi que ses deux enfants d'une solution d'hébergement d'urgence dans le délai de vingt-quatre
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304700_20240105
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402972_20240521
21 mai 2024
D B, représentés par Me Laspalles, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311379_20231204
4 décembre 2023
alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.
DTA_2505634_20250526
26 mai 2025
A B, représenté par Me Allouch, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) avant dire droit, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2400885_20240208
8 février 2024
temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ". 4.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502804_20250411
11 avril 2025
alinéas de l'article L. 522-1. ".
DTA_2210336_20221028
28 octobre 2022
Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510889_20251125
25 novembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de
DTA_2600147_20260128
28 janvier 2026
B..., représenté par Me Cormier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303781_20230803
3 août 2023
B, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600215_20260122
22 janvier 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
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