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1 883 résultats pour « jugement signifié dans le délai de deux ans de l'article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606893_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

F..., représentés par Me Prudhon, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502848_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu : - l'ordonnance n° 2502727 du 4 juin 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal de céans, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309348_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309349_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309350_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309356_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309357_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400169_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505270_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de la faire bénéficier ainsi que ses deux enfants d'une solution d'hébergement d'urgence dans le délai de vingt-quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304700_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402972_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D B, représentés par Me Laspalles, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311379_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2505634_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

A B, représenté par Me Allouch, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) avant dire droit, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400885_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502804_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210336_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510889_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision portant refus de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600147_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

B..., représenté par Me Cormier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303781_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

B, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600215_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle

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