En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, M.

du 23 mars 1995 et la circulaire du 23 décembre 1999 relative à la prolongation des visas ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de son état de santé alors que

du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité à compter du 3 avril 2018.

Sur la légalité externe 2.

l'appréciation des erreurs qui lui sont reprochées ; - la décision du 1er juillet 2021 est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect du préavis d'un mois prévu à l'article 21 de la circulaire

de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 21 juillet 2022 du silence gardé sur sa demande de titre de séjour par la préfète de la Gironde, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

traitement entre agents publics, dès lors qu'elle introduit une différence de traitement entre les greffiers principaux selon qu'ils ont acquis ce grade avant et après le 1er janvier 2019 ; - la circulaire

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A... n’a pas justifié de son insertion dans la société française ; * les énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012, dépourvues de caractère réglementaire, ne lui sont pas opposables ; * les

Sur les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte : En ce qui concerne la légalité externe : 4.

sociétés et son activité requiert qu'il puisse se déplacer ; cette activité met en péril sa société ; il est très étonné de la vitesse retenue par la gendarmerie, alors qu'il doublait des véhicules circulant

En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : 4.

du 22 septembre 2006 du ministre des transports, la circulaire du 3 août 2012 et la liste des pays fournie en annexe de cette circulaire ; - elle remplit les conditions pour obtenir l'échange de son

de la décision attaquée : - elle a été prise en méconnaissance de la circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen.

documents liés à ses négociations avec l'entreprise Pfizer concernant l'achat des vaccins contre la Covid-19 ; 2°) d'ordonner la suspension de toute mise en œuvre des contrats Pfizer jusqu'à ce que leur légalité

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, soulevé au titre de la légalité externe des décisions litigieuses, doit être écarté. 8.

types de matériels, dont le fonctionnement est conforme aux principes du décret du 5 septembre 2025, sont commercialisés par plusieurs marques et/ou constructeurs ; Sur le doute sérieux quant à la légalité

pour garder son fils en l’absence de solution immédiate, ce qui compromet gravement sa situation familiale et professionnelle ; il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

A ne peut utilement se prévaloir du contenu des circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013 qui sont dépourvues de caractère réglementaire. 6.