Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En second lieu, il résulte de l’instruction, des pièces produites et des déclarations faites à l’audience en français très fluide par Mme A..., jeune majeure née à Mamoudzou en 2004, que celle-ci peut
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501902_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
En premier lieu, dès lors que Mme B fait l'objet d'une mesure d'éloignement présentant un caractère exécutoire, elle justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500803_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600437_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’une part, il y a lieu, du fait de la suspension de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet de délivrer à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100949_20240806
6 août 2024
6 août 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2303883_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En troisième lieu, l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire français, qui vise le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407058_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le rectorat en second lieu a fait valoir qu'il existe un doute sur le point de savoir si les sommes mises à sa charge par l'ordonnance mentionnée ci-dessus doivent être diminuées de diverses cotisations
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2224733_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, en tout état de cause, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500680_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, dès lors que le requérant fait l’objet d’une mesure d’éloignement présentant un caractère exécutoire, il justifie de l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403387_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En deuxième lieu, l'intéressé fait valoir que son épouse de nationalité japonaise, est titulaire d'une carte de séjour depuis le 20 juillet 2012 arrivée à expiration le 19 juillet 2022, que la demande
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004416_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions ; - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation portée sur les compétences de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101362_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, l'administration fait valoir que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506630_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au non-lieu.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103869_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Sarthe conclut au prononcé d'un non-lieu.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2400683_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 14 février 2025, France Travail conclut au non-lieu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 74 du même livre : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
reprochés ni la qualification fautive retenue ; - elle est entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'elle ne précise pas la nature de la faute, la date et le lieu des faits, ni l'identité de la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306769_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, l'ADR fait valoir qu'elle a déjà procédé à la rupture du contrat de travail de huit salariés, pour un montant de 312 106,31 euros.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305117_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société civile immobilière (SCI) ST PARTNER'S a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices 2016 et 2017.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
Source officiellePage 19 sur 29981