En ce qui concerne les indus d’aide exceptionnelle de fin d’année et de prime d’activité : 9.

Considérant ce qui suit : Sur l’étendue du litige : 1.

L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale ; 3° Des litiges relevant de l'application

En ce qui concerne la réalité des quatre infractions restant en litige : 5.

au titre de la prime de précarité et des congés payés.

Mme B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions, à l'exception de celle relative à l'infraction commise 26 avril 2020. 2.

Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales

Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués

qui lui a été soumis par l'entreprise dont le marché a été résilié ne prive pas ce litige de son objet.

du 14 octobre 2015 pour la computation des délais et demandent la prise en compte de la date d'effet des baux relatifs à ces lots, le reversement dû s'établissant alors au montant de 16 917 euros ;

Par une décision du 18 juillet 2022, A... leur a accordé une prime estimée à 4 000 euros. Le 21 juillet 2022, M. et Mme C... ont demandé le paiement du solde de la prime.

A termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité

à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 152,45 euros pour le mois de décembre 2020, et relatif à un indu d'allocation de logement sociale, d'un montant de 888 euros pour la période

; 3°) de la décharger du paiement des sommes mises à sa charge par les avis de paiement précités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code

) pour la période de septembre 2022 et désormais soldé ; 3) d’annuler la décision du 7 décembre 2023, prise sur recours préalable obligatoire, par la commission de primes de la caisse d’allocations

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité ". 7.

en compte dans le montant des prestations payées.

Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités

Il soutient que : - au titre de la prime de garantie individuelle du pouvoir d'achat, il n'a perçu qu'une somme de 81,76 euros sur la paie de décembre 2020 alors que le montant de cette prime s'élève

aux cotisations de taxe foncière en litige. 7.