de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; * elle a été prise en méconnaissance de

d'asile, il ne peut utilement prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

règles impératives de droit public relatives à l’occupation du domaine public en ce qu’elle impose au preneur de lourds investissements constitutifs de droit réel sur le domaine public sans prévoir d’

la décision attaquée a été prise en méconnaissance du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par le refus en litige, de ce prétendu droit consacré par ces dispositions, doit être écarté. 6.

D..., ainsi qu’il le demande, le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement

du décompte général et définitif tacite du marché, outre les intérêts moratoires et l’indemnité de recouvrement ; - la commune a prétendu avoir mandaté le 23 juin 2025, en cours d’instance, le montant

B ainsi que le montant des sommes dues au titre des contributions spéciale et forfaitaire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 8.

Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'était pas tenu d'examiner d'office si l'intéressée pouvait prétendre à un titre de séjour sur un autre fondement, s'est exclusivement prononcé sur le droit au séjour de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.

Sur le moyen tiré de la prétendue méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 46.

B D et Mme A F, représentés par Me Bonis, avocate, concluent à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en tout état de cause à ce que le requérant

années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. / Les ressortissants de pays tiers, membres de famille, acquièrent également un droit au séjour permanent