L. 441-6 du code de commerce ; 2°) d'annuler l'obligation de publication de six mois sur le site internet de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Il ressort des termes de l’acte contesté que Mme C... est sanctionnée pour « avoir manqué à l’obligation, en sa qualité de secrétaire du syndicat, d’avertir le président du caractère illégal de l’avantage

Au regard de ces éléments, les faits reprochés sont susceptibles de recevoir la qualification de faute en ce qu'ils traduisent de la part de la requérante un manquement à ses obligations professionnelles

par Me Desgrippes, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

en demeure de se conformer aux obligations contractuelles avant de prononcer la déchéance, ce qui n'a pas été fait ; - en l'absence de tout motif d'intérêt général ou même d'un manquement de sa part

en demeure de se conformer aux obligations contractuelles avant de prononcer la déchéance, ce qui n'a pas été fait ; - en l'absence de tout motif d'intérêt général ou même d'un manquement de sa part

Il ressort des termes du rapport d'inspection précité que s'il a relevé un manquement de l'exploitation à l'obligation de respecter le principe de la " marche en avant " pour le personnel, il s'est fondé

Le 21 mars 2021, il a été informé qu'une enquête administrative allait être diligentée à son encontre pour manquement à l'obligation de rendre compte et qu'il était convoqué le 30 mars 2021 à 23 heures

Par suite, le 3° de l’article L. 8115-1 du code du travail ne saurait permettre à l’administration de sanctionner un employeur à raison d’un manquement à l’obligation, attachée à des horaires non collectifs

En ce qui concerne la convocation et l'organisation de la conférence intercommunale : 11.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Par suite, contrairement à ce que soutient la société, le manquement relevé doit être regardé comme établi.

Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Selarl Picot Vielle et Associés, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

R. 914-104 du code de l'éducation : " En cas de faute grave commise par un maître contractuel ou agréé, soit pour un manquement à ses obligations professionnelles, soit pour une infraction de droit commun

société K-Rejser APS, représentée par Me Blais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 3.

, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

La sanction de deux jours d'exclusion est fondée sur le manquement à l'obligation de réserve et le refus d'obéissance hiérarchique. 9.

l’administré à se conformer à ses obligations ou à de cesser tout agissement illicite.