qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

Ainsi, la préfète de l’Isère, qui s’est abstenue de produire un mémoire dans le cadre de la présente instance, ne justifie ni avoir pris les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de l’injonction

Constatant que cette mesure n’a pas été exécutée, alors que la société Hivory a demandé expressément la délivrance d’un certificat de non-opposition à la commune de Balagny-sur-Thérain par courrier que

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A B, représenté par Me Sabatakakis, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

A B, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Sur les conclusions tendant à la demande de provision : 4.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience : - le rapport de M.

qui présentent un caractère provisoire () ".

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 4.

Au demeurant, le préfet n’apporte aucune indication en cours d’instance concernant la date à laquelle le titre de Mme A... lui sera remis effectivement, ni la période envisageable au cours de laquelle

Toutefois, d’une part, la mesure sollicitée par M.

en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'accueil provisoire d'urgence et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

B A représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre