Il résulte en outre des dispositions de l’article R. 431-4 du même code que, lorsque le ministère d’avocat ou d’avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation n’est pas obligatoire, l’auteur d’une

Il résulte des dispositions de l’article R. 431-4 du même code que, lorsque le ministère d’avocat ou d’avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation n’est pas obligatoire, l’auteur d’une requête est

de l'article R.522-5 du code de justice administrative et tirée du défaut de ministère d'avocat de la société défenderesse ; il fait valoir l'urgence de la situation, l'utilité de la mesure sollicitée

peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ; / 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande indemnitaire préalable, de comporter des prétentions chiffrées et d’être présentées avec un ministère

les observations de la SELARL Centaure Avocats, avocat du préfet de Mayotte, qui précise ne pas avoir de remarques à formuler compte tenu du retrait de l'arrêté du 19 mai 2023.

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

A... a adressé au tribunal administratif une requête présentée sans ministère d’avocat alors qu’un tel ministère était requis.

d'avocat et par laquelle Mme B a été invitée à régulariser ses conclusions par ministère d'avocat sous quinze jours ; - les autres pièces du dossier.

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat et aucun avocat ne s'étant présenté à l'audience, il n'y a pas lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide

Ni les dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ni aucun texte spécial ne dispensent cette requête du ministère d'avocat.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d’avoir été présentée par ministère d’avocat ; - à titre subsidiaire, aucun de ses moyens n’est fondé.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

A, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat, ne justifie pas, avoir exposé des frais pour l'établissement de sa requête.

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre le requérant au bénéfice

Dans les circonstances de l’espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d’avocat, et l’avocat de permanence ne s’étant pas présenté à l’audience, il n’y a pas lieu d’admettre M.

A n'a pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais au titre de la présente instance.