Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut d'examen doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut d'examen doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est manifestement infondé.

B soutient que la notification de l'arrêté attaqué a été effectuée dans une langue qu'il ne comprend pas.

de la requête, de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué et a imparti au pétitionnaire un délai de trois mois à compter de la notification du jugement pour procéder, le cas échéant, à

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 4.

L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit ainsi être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.

lorsque l'arrêté attaqué lui a été notifié ; - Les observations de Me Dumont, représentant le préfet de l'Essonne, qui fait valoir que la requête est irrecevable car tardive et qu'aucun des moyens

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué : 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté comme manquant en fait. 5.

en insistant sur le moyen tiré du défaut de notification des informations relatives à la procédure d'asile et de l'arrêté attaqué dans une langue que Mme A comprend, sur le moyen tiré de la méconnaissance

dès lors qu'en l'absence de notification régulière de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, l'arrêté qu'elle attaque est sans objet ; - l'état d'euphorie dans lequel elle se

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré méconnaissance de l'article 3 de

d'une lettre de relance ou bien que le délai de trente jours devant s'écouler entre la mise en demeure et la notification d'avis à tiers détenteur n'a pas été respecté ; - l'acte de poursuite attaqué

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.