médicaux le protocole a été stoppé et le don a été refusé alors pourtant qu'il s'est rétracté et dispose d'une attestation médicale qui prouve qu'il n'est pas bipolaire et qu'il n'y a aucun risque de transmission

En l'absence d'urgence, il n'y a pas lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

Par une décision du 24 avril 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Besançon a accordé l’aide juridictionnelle totale à M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. Le président-rapporteur, Y. LIVENAISL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, F. HUINLe greffier, E.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 9 mai 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution : - de l’arrêté n°2025-1612 du 30 octobre 2025 du préfet des Alpes-Maritimes autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. Le président-rapporteur D. Ferrari L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, E. Wohlschlegel La greffière, Y.

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou

Rehman-Fawcett , conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. La rapporteure, S. BOURDIN La présidente, C. LEDAMOISEL La greffière, Y.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. Le rapporteur, J. JacobLa présidente, V. Quemener La greffière, S.

B et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

d'asile en Grèce et non la situation des personnes auxquelles la protection a été accordée, qu'il ne peut pas bénéficier d'une protection effective en Grèce.

B demande le versement à son avocat au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. Le président-rapporteur, S. Dhers L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, O. Biget La greffière, N.

Rendu public F une mise à disposition au greffe 19 août 2022. Le magistrat désigné, B. D Le greffier, M.

Par la présente requête, la société Noz Orange demande au tribunal l'annulation de ces décisions. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 octobre 2023. Le rapporteur, O. Biget Le président, S. Dhers La greffière, N.

Par un mémoire distinct, enregistré le 23 août 2022, le président de la mutuelle sociale agricole (MSA) du Limousin conclut à la non-transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non