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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
Le PADD précise également que ces deux zones seront en assainissement collectif, conformément au nouveau schéma directeur d'assainissement.
Magistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
5 décembre 2022
Ces courriers ne sauraient être regardés comme constituant une " nouvelle requête ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407675_20240808
8 août 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D B et tout occupant de son chef du logement mis à sa disposition par le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) ADOMA de Bailleul
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507073_20251029
29 octobre 2025
se sont soustraits à une mesure d’assignation à résidence sur la commune de Rennes, souligne qu’il existe un intérêt à ne pas suspendre l’exécution de la décision en litige, qui doit permettre au bailleur
Chambre DALO 14
DTA_2304823_20240409
9 avril 2024
Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; Il soutient que : - il a demandé plusieurs fois une mutation à son bailleur
Chambre DALO
DTA_2208550_20231017
17 octobre 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
3ème Chambre (J.U)
DTA_2117480_20221206
6 décembre 2022
DTA_2001242_20221206
Ayant repris le travail le 3 septembre 2019, elle a été victime d'une rechute et a été placée à nouveau en congé de maladie à compter du 31 janvier 2020.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302059_20240715
15 juillet 2024
Elle soutient que les prestations indument perçues ont été reversées au nouveau locataire du logement, et qu'elle n'est ainsi plus redevable de ces sommes.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505976_20250901
1 septembre 2025
B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un nouveau logement social. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2503193_20250610
10 juin 2025
DTA_2002236_20230228
28 février 2023
Par ailleurs, sur le bulletin d'août 2020, soit 9 mois après l'émission du titre de perception, une rémunération d'un montant brut de 96,68 euros a de nouveau été versée à M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300154_20230524
24 mai 2023
d'allocation de logement sociale de 892 euros au titre de la période de janvier à mars 2022 et de juillet à août 2022 à la suite du déménagement de la requérante de son appartement de Montargis vers un nouvel
DTA_2300083_20260331
31 mars 2026
dispositions de l’article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; le formulaire Cerfa présente des irrégularités ; il est indiqué qu’il s’agit de travaux sur construction existante alors qu’il s’agit d’une nouvelle
DTA_2302319_20230720
20 juillet 2023
Il soutient que : - le 17 novembre 2022, le bailleur social Promologis a attribué un logement à M.
DTA_2003121_20230728
28 juillet 2023
Juge unique cellule 7
DTA_2006757_20231004
4 octobre 2023
à compter de septembre et octobre 2020 alors qu'il est dans une situation financière très difficile en raison d'une escroquerie dont il a été victime et qu'il est en conflit avec les propriétaires bailleurs
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314227_20240425
25 avril 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2501395_20251211
11 décembre 2025
. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ».
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2434228_20251106
6 novembre 2025
la commission de médiation de Paris a rejeté cette demande au motif que « le requérante est locataire dans le parc social et n’a pas démontré avoir sollicité une demande de mutation auprès de son bailleur
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