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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2301407_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
règlement général disciplinaire de la Fédération ; - elle est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen dès lors que la commission fédérale d’appel ne s’est pas prononcée sur la partialité
Source officielle3ème chambre
DTA_2302154_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
pluviales de l’ancien collège de jeunes filles, aujourd’hui devenu un lycée propriété de la région Nouvelle-Aquitaine, en l’état du dossier, et en dépit d’une première expertise judiciaire dont ni la partialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200498_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale en raison de la partialité du notateur qui attendait le même avancement qu'elle ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
conservation de la note obtenue pour l'année scolaire 2017-2018 ; il n'a jamais été évalué sur ses compétences dans le cadre de son contrat d'apprentissage ; - la délibération du jury est empreinte de partialité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101503_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
F soutient que la décision attaquée est entachée de partialité, dès lors que les agents affectés au sein de l'unité de gestion opérationnelle et dans les mêmes bureaux que lui n'ont pas fait l'objet d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903084_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
membres ont siégé, alors qu'aucun élément ne permet de vérifier que le représentant d'une administration avait mandat pour en représenter un autre ; - l'avis du CODERST est irrégulier en raison de sa partialité
Source officielle12eme chambre
DTA_2202289_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que : - la décision de refus d'agrément est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, compte tenu de la partialité d'une des puéricultrices ayant participé à l'entretien organisé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107568_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Contrairement à ce que soutient la société requérante, le seul fait que la DPR émane d'un service de la commune n'est pas de nature à établir la partialité dont serait entaché l'avis de la DPR du 19 avril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103308_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
procédure disciplinaire, le non-respect des droits de la défense et l'absence de procédure contradictoire ; - la procédure disciplinaire est entachée d'irrégularité par l'incomplétude du dossier et la partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000880_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
; - le jury ne pouvait rejeter sa demande de validation d'acquis et d'expérience dès lors que ses compétences et expériences professionnelles étaient suffisantes ; - le jury a fait preuve de partialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400567_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que des membres de l’équipe pédagogique auraient fait preuve de partialité dans l’appréciation de ses mérites professionnels.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329602_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure tiré de la partialité de la composition de la commission doit, par suite, être écarté dans toutes ses branches. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308238_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A se borne à faire état de ce qu'il a été relevé de son commandement à l'issue d'une enquête de commandement partiale, de ce qu'aucun conseil de discipline n'a été convoqué et aucune sanction disciplinaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106280_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'enquête menée par l'administration du travail a été conduite de manière expéditive, partiale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106285_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
que : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'enquête menée par l'administration du travail a été conduite de manière expéditive, partiale
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2405803_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
entachée d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure tenant à la partialité
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600393_20260220
20 février 2026
20 février 2026
administrative est partielle car sur les 41 agents qui composent les effectifs de l’unité, seulement 5 auditions ont eu lieu, ou du moins, seules 5 lui ont été communiquées ; . l’enquête administrative est partiale
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600994_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l'exploitation du Lot n° 7 ; Son classement, cinquième sur cinq candidats, alors même que cette entreprise est l'exploitant actuel de la plage, révèle une dénaturation de son offre et une appréciation partiale
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510682_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
atteinte au droit de récusation et au principe d’impartialité de la commission administrative paritaire locale ; - elle repose sur un rapport uniquement à charge, présenté à la suite d’une procédure partiale
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302609_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
précédent titre de séjour en septembre 2021, s'est vu délivrer une attestation de prolongation de ses droits au séjour ; après plusieurs allers-retours, il lui a été annoncé que son titre de séjour partait
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