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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2323794_20240326
26 mars 2024
A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a relevé, d'une part, que la manifestation à laquelle
DTA_2323867_20240326
B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le ministre de l'intérieur a relevé, d'une part, que la manifestation à laquelle l'intéressé se
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402534_20240612
12 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société Cofraway LDA, représentée par Me Mathieu Gibaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2102932_20221216
16 décembre 2022
C relève bien de la vaccination obligatoire, il n'apporte pas la preuve du lien entre ses préjudices et la vaccination dont il a bénéficié.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2213054_20220817
17 août 2022
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
1ère Chambre
DTA_2209458_20250630
30 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_1910362_20221216
D'autre part, l'irrégularité de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, qui ne peut être constatée que dans le cadre de voies de réformation contre cette décision, ne saurait être utilement
ORTA_2529310_20251016
16 octobre 2025
relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302717_20240202
2 février 2024
Le jugement du tribunal a été annulé par l'arrêt n° 21DA02968 de la Cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2023. Cet arrêt a également rejeté la demande présentée en première instance.
ORTA_2201776_20240202
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508539_20251016
Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
4e Section - 2e Chambre
DTA_2213737_20240610
10 juin 2024
La ville de Paris a lancé, le 2 avril 2021, un avis d'appel à propositions aux fins d'attribution de plusieurs emplacements destinés à une exploitation économique sur son domaine public, parmi lesquels
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403889_20240829
29 août 2024
Elle soutient que ce complément est utile pour la procédure au fond qu'elle a engagée sous le numéro 2305565, dans la mesure où la société Manca Charpente a produit des pièces pour la première fois devant
5ème chambre
DTA_2304946_20240517
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22LY01503 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté par la société Mutuelle de l'est " La Bresse " assurances, a annulé
ORTA_2220224_20230110
10 janvier 2023
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. " 4.
ORTA_2326531_20240119
19 janvier 2024
ORTA_2328933_20240816
16 août 2024
qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. " 3.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601646_20260126
26 janvier 2026
qu'appelle leur état.
ORTA_1417859_20260105
5 janvier 2026
dont il relève ; / (…) ». 2.
ORTA_1421437_20260105
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