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12 003 résultats pour « partie à la procédure en première instance n'ayant pas relevé appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323794_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a relevé, d'une part, que la manifestation à laquelle

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323867_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le ministre de l'intérieur a relevé, d'une part, que la manifestation à laquelle l'intéressé se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402534_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, la société Cofraway LDA, représentée par Me Mathieu Gibaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2102932_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C relève bien de la vaccination obligatoire, il n'apporte pas la preuve du lien entre ses préjudices et la vaccination dont il a bénéficié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213054_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209458_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910362_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, l'irrégularité de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, qui ne peut être constatée que dans le cadre de voies de réformation contre cette décision, ne saurait être utilement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529310_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302717_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le jugement du tribunal a été annulé par l'arrêt n° 21DA02968 de la Cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2023. Cet arrêt a également rejeté la demande présentée en première instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201776_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le jugement du tribunal a été annulé par l'arrêt n° 21DA02968 de la Cour administrative d'appel de Douai du 23 mars 2023. Cet arrêt a également rejeté la demande présentée en première instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508539_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2213737_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

La ville de Paris a lancé, le 2 avril 2021, un avis d'appel à propositions aux fins d'attribution de plusieurs emplacements destinés à une exploitation économique sur son domaine public, parmi lesquels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403889_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Elle soutient que ce complément est utile pour la procédure au fond qu'elle a engagée sous le numéro 2305565, dans la mesure où la société Manca Charpente a produit des pièces pour la première fois devant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304946_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22LY01503 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'un appel présenté par la société Mutuelle de l'est " La Bresse " assurances, a annulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220224_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. " 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326531_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328933_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601646_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

qu'appelle leur état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417859_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dont il relève ; / (…) ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421437_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dont il relève ; / (…) ». 2.

Source officielle

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