David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

D pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. " et "

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application

Cette demande a implicitement été rejetée.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur deux autres motifs, dont il demande la substitution, tirés d'une part, de ce qu'il

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commission de médiation de Paris a, par une décision du 12 mai 2022, rejeté cette demande aux motifs, d'une part, que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettaient pas de caractériser

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".

C B, représenté par Me Lescs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le

saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2022 et le 16 mai 2023, Mme H I et Mme G A épouse F, représentées par Me Moura, puis par Me Ahmadi, demandent au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 22 décembre 2022 et le 8 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Dramé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la

qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des

Ainsi qu'il a été dit au point 1, d'une part il est constant que Mme D a demandé l'asile avant 2018 et, d'autre part, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité établie par l'OFII le 6 juillet

D'une part, aux termes de l'article L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France