Aux termes de l'article L. 414-3 du même code : " I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, et deux mémoires enregistrés les 20 août et 14 novembre 2025, M. A...

Pendant cette période, il a été régulièrement reproché à Mme A de ne pas correctement effectuer son travail, comme le révèle par exemple un courrier du 30 septembre 2012 de son chef de service, alors pourtant

A aurait bénéficié au cours de la période considérée de prestations ou d'aides financières, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ni même le crédit

Ensuite, le 14 février 2019, la CAF des Hauts-de-Seine a prononcé un avertissement à l'encontre de l'intéressé et le 11 septembre 2019, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a prononcé

personnel de formation.

En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit que le changement d'affectation litigieux, bien qu'il ne constitue pas une sanction, a été pris en considération de la personne de Mme A.

La procédure a été communiquée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La procédure a été communiquée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme E... a prêté serment devant le tribunal judiciaire de Mulhouse le 26 mars 2021.

situation a perduré.

Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que la jeune A C a au demeurant bénéficié d'un tel aménagement durant son année de première dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé, le refus

2016 de 320,14 euros, un indu d'allocation personnalisée au logement de 1 058 euros pour la période allant du 1er mai 2016 au 28 février 2017 et un indu de prime d'activité pour la période allant du 1er

, qui a donné lieu à une proposition de rectification du 28 mai 2021, par laquelle l'administration fiscale a notifié son intention de procéder à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et un rehaussement

Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que la réalisation de ce projet a été précédée d'une autorisation d'urbanisme ou régularisée.

attributaire ; - elle a procédé à l'analyse et au contrôle des capacités des candidats, ce qui ressort des termes du rapport d'analyse des offres ; les candidats ont tous déposé un dossier complet,

A..., d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 723,07 euros pour la période de mars 2018 à août 2019. M.

quitté ses fonctions en juillet 2023 et n’a jamais été remplacé ; la présence d’une tierce personne du côté de l’employeur entache également la procédure d’irrégularité ; - les membres du comité social

D C le 19 octobre 2018, a modifié, à plusieurs reprises, ses déclarations au sujet de sa situation personnelle et familiale.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 août 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M.