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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2501958_20250414
14 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2501960_20250414
DTA_2501961_20250414
JU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
Par ordonnance du 7 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2025 Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2401749_20260417
17 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2006378_20220927
27 septembre 2022
, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; par ailleurs, l'administration s'est fondée en définitive sur un seul bien alors que la valorisation par comparaison doit être effectuée au regard d'un nombre
2ème chambre JU
DTA_2300096_20251203
3 décembre 2025
limitations aux travaux pouvant être effectués dans l’immeuble et des restrictions de destination à sa location ; le tarif applicable pour déterminer sa valeur locative doit dès lors être fixé par comparaison
11ème chambre, JU
DTA_2302530_20260416
16 avril 2026
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
DTA_2403998_20260416
Reconduite à la frontière
DTA_2205197_20220823
23 août 2022
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202525_20240130
30 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2301215_20230215
15 février 2023
1ère chambre
DTA_1901043_20251203
, n’émettent pas de factures, d’autre part, que les trois éléments de comparaison retenus pour le calcul du taux d’achat ne sont pas pertinents. 8.
2ème chambre
DTA_2025439_20230130
30 janvier 2023
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302405_20250925
25 septembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2401892_20250925
DTA_2003177_20231019
19 octobre 2023
titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Nice ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer une valeur locative cadastrale à partir de points de comparaison
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406301_20250702
2 juillet 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de procéder à toutes les mesures, comparaisons
Chambre 3P
DTA_2400785_20240319
19 mars 2024
la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée. 5.
DTA_2400787_20240319
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