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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201133_20240627
27 juin 2024
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
5ème Chambre
DTA_2105381_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
1ère Chambre
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
F, afin d'y stocker du bois dans le cadre d'une exploitation forestière.
DTA_2200337_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué mentionne à tort que le terrain d'assiette du projet se trouve sur une parcelle classée en zone A2 par le plan local d'urbanisme, alors que cette parcelle est classée
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2603215_20260512
12 mai 2026
local d’urbanisme ; - au croisement entre la rue de la Taillade et la rue des Aires, la zone non aedificandi prévue par les dispositions de l’article UD6 du plan local d’urbanisme n’est pas respectée
DTA_2005991_20230627
27 juin 2023
plan d'occupation des sols et celui du nouveau zonage.
3ème Chambre
DTA_2207227_20251127
27 novembre 2025
Par suite et alors qu’aucune disposition n’oblige les auteurs d’un plan local d'urbanisme à indiquer les motifs du zonage parcelle par parcelle dans un tel document, le rapport de présentation du plan
4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
. / Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements
1ère chambre
DTA_2307100_20250526
26 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
DTA_2307255_20250526
2ème chambre
DTA_2100275_20231109
9 novembre 2023
CHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. " 10.
DTA_2000508_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil communautaire appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
DTA_2406863_20250804
4 août 2025
1°) d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 29 juin 2023 approuvant le plan
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
4ème Chambre
DTA_2100394_20241112
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes,
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Ces dispositions, en tant qu'elles prévoient la consultation du Centre national de la propriété forestière, ne s'appliquent que lorsque le plan local d'urbanisme prévoit la réduction des espaces forestiers
6ème Chambre
DTA_2413683_20251218
18 décembre 2025
procédure de dérogation prive les citoyens de leurs droits d’information et de participation à la décision ; - la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
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