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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302848_20251224
24 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois.
1ère chambre
DTA_2001537_20220706
6 juillet 2022
Ainsi, la décision du 30 août 2020 ne présente pas le caractère d'une décision confirmative, de sorte que les conclusions présentées par Mme C le 28 octobre 2020, soit dans le délai de 2 mois prévu par
DTA_2405444_20251126
26 novembre 2025
mois par an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
à compter de sa notification ; -a assorti cette injonction d’une astreinte journalière de 90 000 euros pour une durée de cent quatre-vingt-trois (183) jours si, passé le délai de trois mois imparti
2ème chambre
DTA_2102640_20230602
2 juin 2023
avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () ".
4ème Chambre
DTA_2205097_20240118
18 janvier 2024
indéterminée, qui sont en lien direct avec ces fautes ; - son préjudice est évalué à six mois de salaire, soit 12 626,76 euros.
4ème chambre
DTA_2100060_20221110
10 novembre 2022
mois ; / -un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent
9ème Chambre (JU)
DTA_2311049_20251204
4 décembre 2025
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. /
1ère Chambre
DTA_2104593_20250205
5 février 2025
période du 1er mai 2012 au 30 avril 2019, puis par quatre contrats d'une durée de six mois chacun pour la période du 1er mai 2019 au 30 avril 2021.
DTA_2308157_20240327
27 mars 2024
En premier lieu, l'arrêté a été signé par M.
6ème Chambre
DTA_2107502_20240123
23 janvier 2024
de deux mois).
4 ème Chambre
DTA_2200166_20230509
9 mai 2023
En deuxième lieu, si M.
DTA_2203488_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - la décision de licenciement attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle a été expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien
6ème chambre
DTA_2400380_20260421
21 avril 2026
lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à un an ; / - de deux mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à deux ans ; (…) ».
DTA_2104555_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, le jugement n°1601804 du 26 juin 2018 annulant la décision du 29 février 2016 autorisant le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : / - de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; / - d'un mois lorsque la durée
DTA_2204539_20240328
28 mars 2024
En cas d'échec avéré de cette concertation, le préfet peut suspendre ou, moyennant le respect d'un préavis de deux mois, notifier par lettre-recommandée avec accusé de réception la résiliation de la présente
JUGE UNIQUE 1
DTA_2400042_20251229
29 décembre 2025
Si M.
DTA_2401305_20260422
22 avril 2026
familial relevant de la présente section est subordonnée à un préavis de quinze jours, à moins que l’employeur n’accepte d’abréger cette durée.
3 ème Chambre
DTA_2204427_20250206
6 février 2025
Elle est très volontaire et fait preuve d'empathie ".
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