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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011887_20230418
18 avril 2023
Par la présente requête, la société requérante demande la décharge de ces impositions et de cette amende.
1ère chambre
DTA_2007251_20220719
19 juillet 2022
le maire et au nom de la commune, délivré à cette société un permis de construire modificatif ayant pour objet une démolition partielle de la maison existante sur le terrain, une diminution corrélative
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207118_20220721
21 juillet 2022
B soutient que la détention du permis de conduire lui est indispensable dans le cadre de son activité professionnelle de " responsable animation interne " au sein de la société coopérative U enseigne,
2ème Chambre
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
de taxe sur la valeur ajoutée corrélatifs ; - aucun revenu distribué ne peut être imputé à la société en raison de la contestation de l'ensemble des rectifications ; - aucune pénalité ou majoration
4ème Chambre
DTA_2204053_20221027
27 octobre 2022
coopérative d'intérêt collectif (SCIC) Restaurant Altenburger.
Juge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
Sur la surface pondérée comparative : 5.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2423870_20260205
5 février 2026
D’une part, contrairement à ce que soutient la société Air France, les dissemblances entre l’étranger qui s’est présenté et la photographie figurant sur le passeport espagnol présenté par le passager,
CHAMBRE 1
DTA_2202336_20241104
4 novembre 2024
Par courrier du 12 juillet 2022, l'administration a rejeté la réclamation préalable déposée par la société. Par la présente requête, la société demande la décharge des impositions litigieuses.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306671_20250130
30 janvier 2025
En second lieu, si la société requérante soutient que le montant de l'imposition est disproportionné comparativement aux propriétaires alentours, elle ne l'établit pas, alors que l'administration produit
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302633_20231123
23 novembre 2023
Par un courrier du 9 octobre 2023, la société Interparking a demandé des précisions sur les motifs d'appréciation comparative des offres.
2ème chambre
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
Le 30 juin 2021, la société coopérative agricole Bonneval Beauce et Perche (CABBP) a déposé une demande d'enregistrement portant sur une unité de méthanisation située sur la parcelle cadastrée section
7ème Chambre (J.U)
DTA_2404320_20250512
12 mai 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Brotons, président honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2106181_20240606
6 juin 2024
En revanche, aucun dépens n'ayant été engagé dans la présente instance, les conclusions présentées par la société requérante sur ce point doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2409730_20250910
10 septembre 2025
Cardonnet, pour la pose des plans basques des sanitaires ; - au titre de cette prestation, la société Sallée était seulement responsable des 7 jours calendaires de retard ; - la société Sallée comptabilise
Présidente Bader-Koza
DTA_2001798_20240117
17 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, ne présentent pas un caractère industriel les opérations réalisées par une société coopérative agricole avec des moyens techniques qui n'excèdent pas les besoins
6ème Chambre
DTA_1911581_20230707
7 juillet 2023
ou de son représentant et comprend : / 1° Le président du conseil régional ou son représentant ; / 2° Le président du conseil départemental ou son représentant ; / 3° Un président d'établissement public
3ème chambre
DTA_2304538_20260429
29 avril 2026
du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a demandé à la société coopérative des pêcheurs de Mayotte (COPEMAY) de rembourser la somme de 96 158, 92 euros représentant la déchéance partielle
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504026_20251023
23 octobre 2025
La société La Fabrique du Ventoux, société coopérative d’intérêt collectif dont l’objet est d’œuvrer pour le développement économique durable du territoire de Malaucène, a acquis le site des anciennes
DTA_2423869_20260205
D’une part, contrairement à ce que soutient la société Air France, les dissemblances entre l’étrangère qui s’est présentée et la photographie figurant sur le passeport bolivien présenté par la passagère
DTA_2201639_20260108
8 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par l’association Sources et rivières du Limousin doivent être rejetées. 10.
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