dans le cadre de la vérification de comptabilité de l’activité commerciale de M.

Aux pages 169 et 170, il est indiqué qu'une démolition de bâtiments d'activités tertiaires et commerciales est prévue, que le projet d'aménagement prévoit la construction de 17 405 m² de surface de plancher

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-19 du même code : " Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

En ce qui concerne la charge de la preuve : 29.

Elle soutient que la vérificatrice a commis une erreur de fait en rehaussant son résultat en matière de bénéfices industriels et commerciaux pour un montant de 500 000 euros hors taxe correspondant à la

Sur la charge de la preuve : 3.

ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du

si elles ont déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 223 du même code. 4.

et commerciaux pour les années 2014 et 2015, et revenus fonciers pour les mêmes années.

de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

les 27 juillet 2020 et 22 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Bd A, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) la décharge de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux

Par suite, le moyen tiré de ce que la garantie prévue par ces dispositions aurait été méconnue doit être écarté.

en matière de traitements et salaires. (…) ».

A, pour un emploi d'attaché commercial export ; 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de délivrer à M.

à l'article 1651 du code général des impôts, () soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

au présent article, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue

2026 préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts économiques et commerciaux, pour que la condition d’urgence soit regardée comme satisfaite.

invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.