et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Par ailleurs, sa durée de détention de dix ans, intervenue cinq mois après son entrée en France, ne peut être prise en compte pour établir l'ancienneté de sa présence sur le territoire.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

H ne peut se prévaloir, au titre des années 2011 et 2014, que d'une présence ponctuelle et n'établit pas ainsi une résidence de plus de dix ans sur le territoire français.

semestre de l'année 2019 et janvier, février puis novembre 2020 et ne suffisent pas établir le caractère continu depuis plus de dix ans de cette résidence.

plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

en charge le jour de ses dix-huit ans en se bornant à lui opposer que sa situation relève d'une demande de bourse d'étude départementale.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée ". 7.

ans, le séjour en qualité d’étudiant n’étant pas pris en compte dans la limite de cinq ans (…) ».

le pays de renvoi et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis alors qu'il justifie de plus de dix années de présence sur le

Il a sollicité le 3 novembre 2020 le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel ainsi que la délivrance d'une carte de résident de dix ans.

ans présentée par lettre du 25 avril 2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, dans un délai de 48 heures, sous astreinte

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 5.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.