Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Atalian propreté sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément permettant de connaître l'état de sa propriété, au 1er janvier 2020, et par suite d'établir qu'elle était impropre à toute utilisation.

le 20 décembre 2023, les sociétés en nom collectif (SNC) Issy Cœur de ville, Altarea Entreprise venant aux droits de la SNC Ace Promotion, Issy Cœur de Ville Promotion Bureaux et Issy Cœur de Ville Commerces

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques. - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la requête au fond n° 2300466, enregistrée le 25 janvier 2023 ; - la requête au fond n° 2303168, enregistrée le13 juin 2023 ; - les autres pièces des dossiers.

Par la présente requête, la SARL P.P.M.P.P doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale

En l'espèce, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur laquelle elle entend se fonder, et mentionne l'avis du comité

En l'espèce, la décision attaquée cite les dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques sur laquelle elle entend se fonder, et mentionne l'avis du comité

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, le syndicat mixte pour la gestion des ports lorrains, représenté par Me de la Brosse, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce

révélées à compter du mois de juin 2007, date à laquelle ont commencé ces désordres.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022 la chambre de commerce et d'industrie (CCI) Métropole de Bourgogne venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire, représentée

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le numéro 2403618.