Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

du toit, la hauteur à cet autre point.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de la santé publique, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

, en vue de la construction d’un immeuble à usage d’habitation.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la requête, enregistrée le 24 octobre 2022 sous le n° 2215731 et tendant à l'annulation des décisions susvisés ; - les autres pièces du dossier.

Par une décision du 22 novembre 2022, le maire de la commune de Rungis lui a refusé la délivrance de cette autorisation.

B en vue de l'extension d'un immeuble à usage d'habitation par la réalisation d'une véranda d'une surface de 16,3 m² ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi une somme de 1 500

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

B auprès de la société HetB Company Sro.

Vu les autres pièces du dossier.

Le formulaire CERFA contenu dans cette demande précise qu'il sera procédé à une démolition totale des immeubles datant des années 1940 et 1990.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131 du code général des collectivités territoriales : " I.

Par un arrêté en date du 30 novembre 2021, le maire d’Annecy a refusé de délivrer l’autorisation d’urbanisme sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée ; - le code de justice administrative.

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Ce délai peut être prorogé dans la limite de trois mois après information du demandeur par lettre simple.