En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge

E concernent la situation d'un couple et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.

G, concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

A, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet et 1er septembre 2022, le Syndicat intercommunal à vocation unique du Pôle festif du Fay (SIVU du Pôle festif du Fay

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu

Sur la jonction : Les requêtes nos 2503165 et 2503166 concernent la situation d’un couple marié, ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger de questions similaires.

Sur la jonction : Les requêtes nos 2503165 et 2503166 concernent la situation d’un couple marié, ont fait l’objet d’une instruction commune et présentent à juger de questions similaires.

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

B... concernent la situation d’un même requérant, présentent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission d'appel d'offres : 5.

A au regard du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.