B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

à sa connaissance par l'Université si bien qu'elle ne lui est pas opposable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et de méconnaissance du principe d'impartialité et d'égalité de

C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 4 février 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

B ne pouvait ignorer la nécessité de porter à la connaissance de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône l'existence de ces revenus d'activité salariée.

D... doit être regardé comme concluant au rejet de la requête, sinon au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la réparation de l’atteinte portée au domaine public.

représentée par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le maire de la commune d'Echirolles a règlementé

431-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est privé de base légale, dès lors que la délibération n° 2023/028 qui en constitue le fondement est entachée d'erreur de droit ; - le projet porte

Fireworks, représentée par Me Boivin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy n°2023-080 P du 16 février 2023 portant réglementation

Fireworks, représentée par Me Boivin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy n°2023-080 P du 16 février 2023 portant réglementation

Fireworks, représentée par Me Boivin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy n°2023-080 P du 16 février 2023 portant réglementation

B... tendant au dépôt d’une plainte comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 3.

par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 4.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale. 4.

par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 4.

justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives à l'indu de prestations familiales, portées

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini

Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour

B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les décisions, portées à sa connaissance par courriers du 4 février 2025, par lesquelles