Par la présente requête, M.

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

Par deux mémoires en défense, enregistré les 4 mars et 13 mars 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public () / Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement

Par la présente requête, Mme B... forme opposition à cette contrainte. 2.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2024 et 15 décembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête, en opposant l’autorité de la chose jugée. II.

Par la présente requête, Mme G... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d’annuler le permis de construire initial du 9 décembre 2022 et le permis de construire modificatif du 16 octobre

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur le 27 août 2025, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ; () ". 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 4 septembre, respectivement à 12h43 et à 18h07, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Le Bonniec, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire. ". 3.