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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2305702_20250722
22 juillet 2025
Si Mme C... née A...
2ème chambre
DTA_2302724_20250701
1 juillet 2025
A..., représentés par Me Harir, demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Sormonne de raccorder le lave-main des WC au réseau d’assainissement collectif ; 2°) de condamner la commune
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303421_20250319
19 mars 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
1ère Chambre
DTA_2300063_20231114
14 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la Polynésie française, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans
1ère chambre bis
DTA_2000850_20221114
14 novembre 2022
Ce même document mentionne les raccordements aux réseaux.
5ème Chambre
DTA_2302750_20251022
22 octobre 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400815_20240209
9 février 2024
jamais été en relation avec un trafic de stupéfiants et n'a aucun lien avec les individus qui ont été interpelés ; le rapport de police du 25 octobre 2023 n'apporte aucun élément probant ; il n'a jamais
DTA_2101312_20240416
16 avril 2024
rapport au front bâti.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505885_20250917
17 septembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
DTA_2506142_20250918
18 septembre 2025
Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 18 septembre 2025 à 10 heures, en présence de Mme Doumefio, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Raddatz, représentant l'université
6ème Chambre
DTA_2101120_20230207
7 février 2023
En réponse à la mesure d'instruction qui lui a été adressée, le 9 décembre 2022, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la commune de Pollestres a produit, le 14 décembre
1ère chambre
éesc/Mme A et la MAF peuvent être accueillies
DTA_2103776_20240318
18 mars 2024
L'expert a rendu son rapport définitif le 20 juillet 2020.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2329459_20260202
2 février 2026
D... a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation d’être appelé à l’avenir « C... ».
DTA_2000757_20231011
11 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée
8ème chambre
DTA_1909414_20250206
6 février 2025
Ce dernier a déposé son rapport le 25 avril 2019 et le CCAS a réalisé les travaux préconisés par l'expert.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600837_20260313
13 mars 2026
A...
DTA_2108915_20231201
1 décembre 2023
B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M. B ne justifie pas avoir notifié sa requête à M.
DTA_2503963_20250626
26 juin 2025
A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés
DTA_2508681_20251231
31 décembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bilate pour statuer sur les demandes de référé.
DTA_2203248_20240320
20 mars 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative Les parties
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