En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 5.

la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement

A D, ressortissant français, pour des montants oscillant entre 50 et 141,50 euros, ainsi que deux déclarations de recette et deux attestations de paiement indiquant des dépenses de M.

B... a déjà perçu, sur sa paie du mois de juin 2024, la somme de 7 717,55 euros, en exécution du jugement du 21 mai 2024, au titre du remboursement des sommes qu’il avait dû verser en raison d’un indu

A un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour et désignation du pays de destination est annulé.

A... soutient que les travaux nécessaires liés à son retour à domicile auraient été reportés par l’absence de reconnaissance de son invalidité avant le 14 avril 2020, selon l’arrêté du 12 mai 2021, annulé

B, intervenu à la demande des sociétés requérantes, que la précision et la représentativité des reconnaissances géotechniques fournies au DCE sont limitées par la très faible densité de reconnaissances

D’autre part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Compte tenu des paiements effectués et de la remise gracieuse dont il a bénéficié, il y a dès lors lieu de le décharger de l'obligation de payer cette dernière somme, à hauteur de 16 873,30 euros.

de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de

"La reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de votre situation au titre du Dalo n'exclut pas l'obligation de renouveler annuellement votre demande de logement social. " et, d'autre part, qu'un

, mentionnait que " La reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de votre situation au titre du Dalo n'exclut pas l'obligation de renouveler annuellement votre demande de logement social. " et,

"La reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de votre situation au titre du Dalo n'exclut pas l'obligation de renouveler annuellement votre demande de logement social. " et, d'autre part, qu'un

des faits par l'individu mis en cause ; il est à jour de ses obligations locatives et fiscales et n'a jamais fait l'objet d'aucune condamnation.

Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l'Isère fait suite au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié de M. B.

à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. / () ".

Par un arrêté du 6 novembre 2022, le préfet du Var a obligé M.

L'annulation de la décision prescrivant l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M.

Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.

Une information écrite est adressée au ménage lui rappelant la nécessité de remplir ses obligations fiscales dans les délais légaux et lui indiquant qu'une réclamation pour le même motif ne sera pas recevable