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et comme devant être logé d’urgence et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction

Source officielle

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1ère chambre

DTA_2300825_20230915

Administratif

15 septembre 2023

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2022.

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Juge unique 10

DTA_2304366_20230727

Administratif

27 juillet 2023

sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant cette juridiction.

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Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2501055_20260420

Administratif

20 avril 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître le caractère prioritaire

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401277_20240713

Administratif

13 juillet 2024

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2404885_20240827

Administratif

27 août 2024

ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2303857_20231204

Administratif

4 décembre 2023

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2301581_20231024

Administratif

24 octobre 2023

présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328150_20231211

Administratif

11 décembre 2023

d'asile en procédure d'asile au titre de sa demande de réexamen ou pendant la durée de son instance de recours devant la CNDA, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207578_20230414

Administratif

14 avril 2023

doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501170_20260123

Administratif

23 janvier 2026

mois accordé au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud pour assurer son hébergement, pour contester devant le tribunal l’absence de toute proposition d’hébergement.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203850_20220902

Administratif

2 septembre 2022

A B représenté par Me Madeleine demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel le préfet des

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302411_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle

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Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301743_20230801

Administratif

1 août 2023

en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ".

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2501909_20250605

Administratif

5 juin 2025

volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313899_20240115

Administratif

15 janvier 2024

désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. () ". 2.

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Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2501174_20260420

Administratif

20 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507046_20250828

Administratif

28 août 2025

a rejeté son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600149_20260126

Administratif

26 janvier 2026

A..., demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de la Vienne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a

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9ème chambre

DTA_2211311_20260326

Administratif

26 mars 2026

Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision.

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67 081 résultats pour « recours devant le tribunal d'instance »

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