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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400207_20241126
26 novembre 2024
de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, 89 498 F CFP pour un défaut d'affichage de la répartition de l'horaire collectif, 178 996 F CFP au titre du non-respect de la remise de bulletins
Reconduite à la frontière
DTA_2402222_20240312
12 mars 2024
B est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a ordonné sa remise aux autorités grecques et l'annulation, par voie de conséquence, de la décision par laquelle
3ème chambre
DTA_2204979_20250331
31 mars 2025
pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302813_20231123
23 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant qu'il est fondé à demander une remise de dette au regard de sa situation précaire.
URGENCES JU
DTA_2302158_20250128
28 janvier 2025
La requérante a déposé une demande de remise gracieuse le 13 janvier 2023.
5ème Chambre (JU)
DTA_2412533_20260325
25 mars 2026
est de la compétence du juge de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403624_20241106
6 novembre 2024
Ces documents lui ont été remis en langue française, en l'absence de version disponible en langue soussou, comme en attestent les mentions non contestées figurant sur la première page de ces brochures,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602385_20260219
19 février 2026
deux ans lui a été remis.
ORTA_2602367_20260219
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, Mme D..., alias B..., représentée par Me Kalaf, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-
Présidente Bader-Koza
DTA_2301094_20251127
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’indu : Si, par les décisions attaquées du 22 mai 2023, la caisse d’allocations familiales du Cantal a entendu rejeter la demande de remise de dette présentée par M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600265_20260212
12 février 2026
Elle a considéré que la remise de cette attestation révélait une décision implicite de refus de remise d’un récépissé de demande de titre de séjour qui lui était opposée par le préfet du Val-de-Marne.
ORTA_2503056_20250306
6 mars 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8e Section - MESD
DTA_2512615_20250527
27 mai 2025
D avant de décider de sa remise aux autorités italiennes.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602695_20260302
2 mars 2026
Il n’est pas contesté que ce titre ne lui a toujours pas été remis à ce jour, en dépit de ses relances auprès de la préfecture de police.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502180_20251023
23 octobre 2025
demande de renouvellement de titre de séjour et la remise d’une autorisation provisoire de séjour.
7ème chambre
DTA_2101577_20230411
11 avril 2023
Sur les sommes issues de mandats cash au nom de Mme B : 7.
ORTA_2400279_20240122
22 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée étant convoquée le 15 janvier 2024 pour la remise
9ème Chambre
DTA_2417658_20250617
17 juin 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
7éme chambre
DTA_2300019_20250522
22 mai 2025
À la suite d'une vérification de comptabilité de cette association, le service a remis en cause son caractère non-lucratif et a considéré qu'elle avait distribué des bénéfices à M. B.
DTA_2404939_20240523
23 mai 2024
de la décision de remise attaquée.
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