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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat HUCHOT
DTA_2407216_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : les indus ne sont pas fondés dès lors qu’elle ne vit pas maritalement ; si cela devait être considéré comme tel, le calcul est erroné ; elle n’a pas obtenu le rapport de contrôle
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2300109_20241113
13 novembre 2024
En l'espèce, il ressort de la déclaration de ressources trimestrielle que Mme A a renseignée le 2 mars 2021 au titre de son RSA pour la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 mai 2021, période
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405214_20240308
8 mars 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la Ville de Paris a adressé à Pôle emploi une attestation employeur comportant des mentions erronées
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400447_20241118
18 novembre 2024
L'acheteur public ne peut exiger des candidats que des documents ou renseignements relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager ainsi que des renseignements ou documents permettant d'évaluer
5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
dispositions des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, en n'exerçant pas son droit de communication à l'endroit des opérateurs qui auraient pu lui apporter des renseignements
4ème chambre
DTA_2502696_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que: la décision portant obligation de quitter le territoire : est entachée d’un vice de procédure tiré de la notification erronée des délais de recours de l’illégalité du contrôle d’
8ème chambre
DTA_2203645_20221212
12 décembre 2022
droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée
DTA_2203649_20221212
son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée
DTA_2203652_20221212
son droit à la prime de fin de contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2021, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral résultant de l'indication erronée
10ème chambre
DTA_2307673_20260213
13 février 2026
au stade de la réclamation contentieuse ; il appartient à l’administration fiscale, lorsque le contribuable produit des pièces justificatives, de démontrer que les pièces produites sont fausses ou erronées
3ème chambre
DTA_2021152_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
juge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200737_20220712
12 juillet 2022
cartographique transmis le 4 février 2022 est incomplet et ne comporte pas l'identification de l'ensemble des supports utilisés par la société THD 64 pour la pose du réseau FttH ; des informations erronées
7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
de l'article 117 du code général des impôts ; - la reconstitution des recettes réalisées par la SARL Jiban sur les voyages organisés en Espagne en 2014 et 2015 au moment des fêtes de Pessah est erronée
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
preuve de l’impossibilité de cette appréhension, comme cela ressort d’un courrier du 24 septembre 2021 adressé à l’administration ; - les impositions ont été calculées en retenant un quotient familial erroné
6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
ce montant avait été ajouté à celui de 398 099 euros, la plus-value aurait encore été inférieure de 22 452,88 euros, à la plus-value imposable ; - le requérant n'a répondu qu'aux demandes de renseignements
Magistrat M, CHERIEF
DTA_2205929_20230203
3 février 2023
conformerait pas à une telle obligation de quitter le territoire ; il communiquera en cours de procédure son adresse ainsi que les justificatifs y afférents ; le préfet s'est basé sur des considérations erronées
ORTA_2226819_20221229
29 décembre 2022
étaient incohérentes, l'intéressée ayant incorrectement renseigné le numéro " Etranger " de sa fille mineure.
8e Section - MESD
DTA_2220750_20221024
24 octobre 2022
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation de M.
4ème Chambre
DTA_2102031_20250109
9 janvier 2025
droits et obligations du contribuable vérifié, en méconnaissance de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ; - le montant de l'amende prévu par l'article 1760 du code général des impôts est erroné
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