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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
conditions de clandestinité incompatibles avec l'affirmation de sa bonne foi, les opérations juridiques ayant réalisé (avec ou sans interposition de l'association ADMVD, laquelle, dépourvue d'activité
REFERE
DTA_2301890_20230712
12 juillet 2023
constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités italiennes.
3ème Chambre
DTA_2203772_20250120
20 janvier 2025
Il ressort des témoignages de ses proches, de ses collègues ainsi que de personnes qu'il livrait, que M.
3ème chambre
DTA_2301874_20250411
11 avril 2025
Ainsi, l'investissement réalisé par la SCI Edmond Vichia s'élevait à 570 000 euros, tandis que l'investissement personnellement effectué par Mme C représentait 930 000 euros, soit 62 % du projet initial
7ème Chambre
DTA_2210886_20250310
10 mars 2025
B, associé à 50% et gérant de la société et seul détenteur des cartons de signature de ses comptes bancaires, a réalisé une partie de l'activité de la société en utilisant ses comptes bancaires personnels
DTA_2201366_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de ce crédit d'impôt dès lors qu'elle créé et conçoit des ouvrages uniques, impliquant un travail de recherche réalisé en amont
DTA_2400668_20260305
5 mars 2026
l’église avec une reprise des maçonneries.
1ère chambre
DTA_2303391_20260115
15 janvier 2026
Par une décision du 10 janvier 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a reconnu à M.
2ème chambre
DTA_2102478_20221108
8 novembre 2022
A en congé de maladie du 31 mars 2021 au 10 septembre 2021 inclus, date au lendemain de laquelle celui-ci a repris ses fonctions. Par la présente requête, M.
DTA_2103372_20230227
27 février 2023
Elle a repris effectivement le travail le 6 avril 2021, date à compter de laquelle elle ne perçoit plus la nouvelle bonification indiciaire.
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
alors ces prestations réalisées à 30 %.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
état des ouvrages, de sorte qu’il a droit à l’indemnisation des travaux de reprise des garde-corps et des brise-vues, nécessaires à la remise en état de l’étanchéité de la toiture, quand bien même leur
6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
et de l'existence d'un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504310_20251211
11 décembre 2025
d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503673_20250731
31 juillet 2025
documents, détaillés dans le tableau figurant dans la requête, nécessaires à la gestion du service de fourniture de l'eau potable sur le territoire de quatorze de ses communes pour lesquelles elle a repris
DTA_2202366_20240108
8 janvier 2024
Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son
DTA_2121277_20231120
20 novembre 2023
d'une activité occulte exercée par lui ; Sur le bien-fondé de l'imposition supplémentaire : Sur la qualité de maître de l'affaire et l'appréhension des fonds : - il n'a pas réalisé ou disposé personnellement
8ème chambre
DTA_2207250_20250818
18 août 2025
D lui a mis une tape sur la tête pendant un cours, le 20 janvier 2021, en raison d'une mauvaise réponse donnée à l'occasion d'un exercice de mathématiques réalisé au tableau.
DTA_1808192_20220701
1 juillet 2022
N'ayant pas obtenu de réponse, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral d'anxiété et la somme de 15 000 euros en réparation
2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
garanti par le règlement n° 2016/679/UE relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et a méconnu
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