D'autre part, aux termes de l'article V NB 1 du plan d'occupation des sols applicable à la demande de permis de construire déposée le 11 octobre 2016 : " () 2 - Sont notamment admises les occupations et

lequel ils ont bénéficié des subventions en litige est indépendant de leur volonté mais résulte du comportement des locataires qui ont eux-mêmes contrevenu à leur obligation prévue dans la convention de bail

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En vertu du quatrième alinéa du IV de l'article R. 122-3-1, l'absence de réponse dans le délai de 35 jours à compter de la réception du formulaire complet vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale

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Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins.

Sur la remise en cause de la décision de dégrèvement du 7 octobre 2014 : 7.

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