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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2307302_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
contractuelle sans faute, qui procède d'une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle pour faute, en l'absence de liaison du contentieux sur ce fondement de responsabilité et dès lors
Source officielle6ème chambre
DTA_1905736_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
contractuelle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102328_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle fait valoir que : - faute de fondement juridique à la demande, la demande de relevé et de garantie de la commune était frappée d'irrecevabilité dès l'origine ; - sa responsabilité contractuelle
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1903700_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - le refus de la société PresCAD de lui communiquer les documents demandés constitue un manquement contractuel susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; - ce manquement
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201951_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du marché et de l'exploitant de l'usine ou de tout autre intervenant dans les manquements constatés ; évaluer le préjudice subi par le SIDEFAGE du fait des manquements contractuels.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité du rectorat de l'académie de Toulouse : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
faisant obstacle à toute condamnation, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - à titre très subsidiaire, les conditions d'engagement de la garantie décennale ne
Source officielle3ème chambre
DTA_2004335_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur la responsabilité contractuelle de la société Axima concept en raison du désordre relatif à la température de retour de boucle : 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_1904672_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ne peut donc être reproché à l'AP-HP d'avoir commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
décennale d'Alstom qui supporte une présomption de responsabilité est engagée ; la qualité de fabricant d'Alstom est établie ; en sa qualité de fabricant, elle a participé aux opérations de construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Léa et Léo Grand-Est soutient que la responsabilité contractuelle de la communauté de communes doit être engagée du fait de la mauvaise définition de la masse salariale à reprendre au moment
Source officielle1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
engagent sa responsabilité ; - le caractère involontaire de la pollution n’est, en tout état de cause, pas exonératoire de sa responsabilité ; - la circonstance que les responsabilités des producteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2300503_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
engagent sa responsabilité ; - le caractère involontaire de la pollution n’est, en tout état de cause, pas exonératoire de sa responsabilité ; - la circonstance que les responsabilités des producteurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2300504_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
engagent sa responsabilité ; - le caractère involontaire de la pollution n’est, en tout état de cause, pas exonératoire de sa responsabilité ; - la circonstance que les responsabilités des producteurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309131_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2210199_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100267_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que la responsabilité pour faute du CNRS est engagée du fait de l'illégalité de son recrutement en qualité d'agent contractuel : - il a méconnu les dispositions de l'article 3 de la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005642_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
décennale ; - à titre subsidiaire, ces personnes engagent leur responsabilité contractuelle ; - ces désordres engagent également la responsabilité délictuelle du bureau d'étude de structure en béton
Source officielleChambre 3
DTA_2100092_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
contractuelle de la SAS « Cabinet d’études Marc Merlin » : alors que la réserve liée à la détérioration de l’enrobé de la zone de dépotage n’avait pas été reprise, la responsabilité de la SAS « Cabinet
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société BG Ingénieurs Conseils, mandataire du groupement de maitrise d'œuvre : 3.
Source officiellePage 19 sur 310